SANS CONTRAT DE MARIAGE
VOUS SEREZ MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE
Quel est donc ce régime de communauté ?
QUEL TYPE DE CONTRAT POUVEZ VOUS ETABLIR ?
Une large place est faite à votre liberté de choix. Seuls seront évoqués ici les régimes le plus souvent usités :
Le régime de la Communauté Universelle :
Le régime de la Séparation de biens :
Le régime de la Participation aux acquets
Il est également possible d'
aménager le Régime de Communauté
ATTENTION : NE CONFONDEZ PAS CONTRAT DE MARIAGE ET DONATION ENTRE EPOUX
Contrat de mariage et Droit International privé
Changer de Régime Matrimonial
Un contrat de mariage ne peut se faire qu'avant le mariage,
Changer de régime matrimonial pendant le cours du mariage nécessitera l'homologation du nouveau contrat par le Tribunal du lieu de votre résidence.
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