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L'accord du Conseil de l'Europe, du
24 novembre 1969, précise les bases sur lesquelles devraient être établies les
relations sociales entre la famille d'accueil, les jeunes filles ou jeunes gens désirant
travailler au pair dans un pays étranger, dont le but premier est de perfectionner leurs
connaissances linguistiques par une meilleure connaissance du pays de séjour. La France a
été le premier pays à ratifier cet accord, viennent ensuite: Danemark, Italie,
Luxembourg, Norvège et Espagne : l'ont signé : Allemagne, Belgique, Grèce et Suisse.
Que la famille d'accueil ait été contactée
individuellement ou que l'on se soit adressé à une agence spécialisée en matière de
travail au pair, cet accord reste une base pour l'établissement du contrat qui devrait
être signé par les deux parties avant le départ de France (art. 6). Accord du Conseil
de l'Europe du 24 novembre 1969 relatif au placement au pair entré en vigueur en France
le 20 septembre 197 1. Journal officiel du 26 septembre 197 1 - décret n" 71-797
-articles principaux :
Article ler.
Toute partie contractante s'engage à promouvoir, sur son territoire, dans toute la mesure
du possible, la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.
Article 2. 1. Le placement au pair consiste
en l'accueil temporaire, au sein des familles, en contrepartie de certaines prestations,
de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leur connaissances
linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture
générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
2.2 Ces jeunes
étrangers
sont ci-après dénommés < personnes placées au pair >.
Article 3. Le placement au pair, dont la
durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à
permettre un séjour de deux ans au maximum.
Article 4.1. La personne
placée au pair ne sera pas âgée de moins de dix-sept ans, ni de plus de trente ans.
4.2. Toutefois à titre
exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées par
l'autorité compétente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'âgé
supérieure.
Article 5. La
personne placée au pair sera munie d'un certificat médical,
élabli moins de trois mois avant son placement, indiquant son
état de santé général.
Article 6.1.
Les droits et devoirs de la personne placée au pair et
de la famille d'accueil, tel qu'ils
sont définis dans le présent accord , font l'objet d'un accord
écrit, à conclure entre les parties en cause, sous forme d'un
document unique ou d'un échange de lettres, de préférence avant
que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait
ou au plus tard au cours de la première semaine de son accueil.
2.
Un exemplaire de l'accord visé au paragraphe précédent sera déposé dans le pays
d'accueil de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par elle.
Article 7. L'accord
visé à l'article 6 précise notamment les conditions dans lesquelles la personne placée
au pair sera amenée à partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un
certain degré d'indépendance.
Article 8. 1. La personne
placée au pair reçoit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle,
dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
2. La personne placée au pair
bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur
le plan culturel et professionnel; toutes facilités en ce qui concerne l'aménagement des
horaires lui sont données à cette fin.
3. La personne placée au pair
dispose au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un
dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
4. La personne placée au
pair reçoit, à titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la
périodicité de versement seront déterminés par l'accord visé à l'article 6.
Article 9. La personne
placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une
participation à des tâches familiales courantes. Le temps effectivement consacré à ces
prestations n'excédera pas en principe une durée de cinq heures par jour."
Remarques générales : Bien que
l'accord européen ait été ratifié ou signé, il reste que la plupart des pays
concernés n'ont toujours pas de réglementation ou structures nationales particulières
pour l'accueil, le placement des jeunes au pair, voire le recours éventuel en cas de
difficulté avec la famille d'accueil, notamment le non respect du contrat.
Par
ailleurs, il est de plus en plus proposé d'offres diverses attrayantes
à l'étranger en direction de la jeunesse : emploi au pair, dans
les restaurants ou autres hébergements à des prix défiant
toute concurrence, etc..., mais qui s'avèrent, localement, ne
pas correspondre à la
documentation délivrée avant
le départ. petites annonces, agences ou associations françaises
ou étrangères.
Il est recommandé
de s'adresser pour toute recherche de travail au pair , stage
professionnel ou linguistique à l'étranger à :
- L'Office National
de Garantie des séjours et stages linguistiques, représenté
par son président, Mr Robert Hollier, situé au 8, rue César
Frank, Paris 15°,
- Tél : 01 47 83 31 65 et Fax : 01 45 66 69 00.
et les Associations de consommateurs agrées, ci dessous :
- ASSECO-CFDT ( Association Etudes et Consommation CFDT )
- CNAFAL ( Conseil National des Associations Familiales Laïques
)
- CNL ( Confédération Nationale du Logement )
- Familles rurales
- Indecosa-CGT ( Information et défense du consommateur )
- Léo Lagrange Consommation
- ANC ( Association Fédérale des Nouveaux Consommateurs ).
Ces organismes ont
signés, le 27/01/98, avec différents ministères le :
Contrat
pour l'amélioration de la qualité des services des séjours et stages
linguistiques .
N.B. Lorsqu'il y a litige entre
le jeune
qui se trouve en diffïculté et rupture du contrat prématurément, les organismes
remboursent rarement les cautions versées avant le départ. L'Office
prend en compte les recours et s'engage envers les jeunes gens dont il a
la charge.
S'informer, avant de s'engager, de la
crédibilité de l'établissement auquel l'on s'est adressé et des propositions
avancées.
Canada
Les programmes
de travail au pair au Canada
ont été interrompus. Il est possible d'effectuer des stages
d'études, rémunérés ou non, de perfectionnement ou de travail
saisonnier en différents domaines et périodes au cours de l'année.
Dans tous les cas, un visa est obligatoirement requis.
S'informer auprès de l'ambassade
du Canada en France, service de l'immigration. il est interdit
de travailler avec un visa de tourisme.
Province de Québec
Le travail au pair est interdit au Québec mais la
formule <stagiaire aide familiale> est envisageable pour les jeunes filles de 18 à
26 ans qui désirent résider dans une famille canadienne au Québec.
L'association nationale franco-québécoise, 4, quai
du Port, 94130 Nogent-sur-Marne. Tél. : 0 1.43.24.34.66 est chargée de trouver des
familles d'accueil.
États-Unis d'Amérique
Tout travail salarié ou non rémunéré, travail au
pair, stages - rémunérés ou non - y compris pour des étudiants ou jeunes gens
séjournant pour moins de trois mois, est rigoureusement interdit sans l'obtention d'un
visa spécifique de la part du consulat américain avant le départ en France.
Le travail au pair individuel
est rigoureusement interdit aux États-Unis. Il est obligatoire
de s'inscrire auprès d'une association américaine agréée par
les autorités américaines, qui placera les jeunes gens dans
une famille et se préoccupera des conditions matérielles, visa,
sécurité sociale...
N.B.
Il est recommandé de respecter rigoureusement les mentions ci-dessus,
ainsi que la durée du séjour touristique, de la validité du
visa ou de la sortie du territoire américain prévu légalement.
Attention : Il arrive parfois que des inconnus(es) demandent à
des voyageurs, dans les gares, aéroports ou autres lieux publics de transporter un
paquet. De telles demandes devraient être systématiquement refusées. Si le colis
contient des substances prohibées, notamment de la drogue, la responsabilité de la
personne en possession de ces éléments interdits est engagée. Dans ces conditions,
seule la législation du pays où la saisie est effectuée s'applique.
Dans le cas de poursuites judiciaires locales -
voire d'incarcération - le consulat français ne pourra apporter que l'assistance
habituelle - et n'aura aucune possibilité pour
aider notre ressortissant(e), si ce n'est le diriger vers un avocat.
N.B. Avant de s'engager pour un départ
de plus de 3 mois, en dehors des vacances scolaires, il est recommandé de prendre contact
avec l'Université où l'on souhaite faire ses études. Lors du retour en France,
certaines facultés en effet, n'acceptent l'inscription d'élèves qu'immédiatement
après leur sortie du lycée. S'informer.
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